Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques
Section 2 Tâches et mandat de prestations
< Art. 68
> Art. 70 Mandat de prestations et contrat de prestations
Art. 69 Tâches
1 L’institut accomplit les tâches:
- a.
- qui lui sont légalement assignées;
- b.
- que le Conseil fédéral lui assigne dans le cadre du mandat de prestations.
2 Il peut, contre rémunération, fournir des prestations de service à des autorités ou à des particuliers.
3 Le Conseil fédéral peut lui donner le mandat de participer à la préparation d’actes législatifs touchant le domaine des produits thérapeutiques.
Etat le 1er octobre 2010
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