Chapitre 2 Médicaments
Section 1 Fabrication
< Art. 5 Régime de l’autorisation
> Art. 7 Exigences en matière de fabrication
Art. 6 Conditions
1 L’autorisation est délivrée:
- a.
- si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;
- b.
- s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.
2 L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.
Etat le 1er octobre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles