Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux
Section 2 Essais cliniques
< Art. 52
> Art. 54 Conditions et obligation d’annoncer
Art. 53 Principe
1 Tout essai clinique de produits thérapeutiques sur l’être humain doit se dérouler conformément aux règles reconnues des Bonnes pratiques des essais cliniques.
2 Le Conseil fédéral précise les règles des Bonnes pratiques des essais cliniques reconnues. Il fixe notamment les obligations auxquelles l’investigateur et le promoteur sont soumis et arrête des dispositions sur la procédure de contrôle. Ce faisant, il tient compte des normes et des directives reconnues sur le plan international.
Etat le 1er octobre 2010
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