Chapitre 3 Dispositifs médicaux
< Art. 48 Remise et utilisation
> Art. 50 Importation et exportation
Art. 49 Obligation d’assurer la maintenance
1 Quiconque utilise un dispositif médical à titre professionnel ou l’applique sur autrui est tenu de prendre toutes les mesures d’entretien qui sont nécessaires pour maintenir les performances et la sécurité du dispositif médical.
2 Le Conseil fédéral peut:
- a.
- prescrire la manière de maintenir en état certains dispositifs médicaux ou certaines classes de dispositifs médicaux;
- b.
- régler la procédure apportant la preuve que l’obligation d’assurer la maintenance et les exigences y relatives ont été remplies;
- c.
- lier la maintenance à des exigences en matière de qualifications professionnelles.
Etat le 1er octobre 2010
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