Chapitre 2 Médicaments
Section 4 Distribution, prescription et remise
< Art. 28 Autorisation du commerce de gros
> Art. 30 Autorisation du commerce de détail
Art. 29 Exigences en matière de commerce de gros
1 Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit respecter les règles reconnues des Bonnes pratiques du commerce de gros.
2 Le Conseil fédéral précise les règles reconnues des Bonnes pratiques du commerce de gros. Ce faisant, il tient compte des normes et des directives reconnues sur le plan international.
Etat le 1er octobre 2010
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