Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 1 But
> Art. 3 Devoir de diligence
Art. 2 Champ d’application
1 La présente loi s’applique:
- a.
- aux opérations en rapport avec les produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux), notamment à leur fabrication et à leur mise sur le marché;
- b.
- aux stupéfiants visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants1 lorsqu’ils sont utilisés comme produits thérapeutiques;
- c.
- aux procédés thérapeutiques, tels que la thérapie génique, pour autant qu’ils aient un rapport direct avec des produits thérapeutiques; le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières à ce sujet.
2 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la présente loi tout ou partie des dispositifs médicaux destinés aux animaux ou à un usage diagnostique vétérinaire.
Etat le 1er octobre 2010
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