Chapitre 2 Médicaments
Section 3 Importation, exportation et commerce à l’étranger
< Art. 18 Régime de l’autorisation
> Art. 20 Dispositions particulières sur l’importation
Art. 19 Conditions de délivrance de l’autorisation
1 L’autorisation est délivrée:
- a.
- si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;
- b.
- s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.
2 Elle est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisation de fabriquer des médicaments. L’autorisation visée à l’art. 18, al. 1, let. b et c, est délivrée en outre au requérant qui possède déjà l’autorisation d’importer ou de faire le commerce de gros des médicaments.
3 L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.
Etat le 1er octobre 2010
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