Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Champ d’application
Art. 1 But
1 La présente loi, en vue de protéger la santé de l’être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces.
2 Elle vise en outre:
- a.
- à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques contre la tromperie;
- b.
- à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération;
- c.
- à contribuer à ce que l’approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l’information et le conseil spécialisés nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays.
3 Dans l’exécution de la présente loi, notamment lors de la mise au point des ordonnances et de leur application dans chaque cas, il y a lieu de veiller à ce que:
- a.
- la fiabilité et l’indépendance du contrôle suisse des produits thérapeutiques soient garanties;
- b.
- la recherche et le développement dans le domaine pharmaceutique se déroulent dans des conditions favorables;
- c.
- les acteurs en concurrence sur le marché répondent aux mêmes exigences légales de sécurité et de qualité.
Etat le 1er octobre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles