Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3b, al. 2, 3d, al. 5, 3e, al. 2 et 3, 3f, al. 3, 29, al. 4, 29c, al. 1 et 2, et 30, al. 1 et 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 6 Buts de la thérapie

Art. 7 Offre de thérapies

Section 2 Traitement avec prescription de stupéfiants

Art. 8 Buts du traitement avec prescription de stupéfiants

Art. 9 Indications à fournir pour l’octroi d’une autorisation

Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

Art. 10 Critères d’admission

Art. 11 Indication

Art. 12 Plan thérapeutique

Art. 13 Administration, remise et prise de diacétylmorphine

Art. 14 Institution de traitement avec prescription de diacétylmorphine

Art. 15 Personnel soignant

Art. 16 Autorisation délivrée à l’institution

Art. 17 Retrait de l’autorisation délivrée à l’institution

Art. 18 Autorisation délivrée au médecin

Art. 19 Extinction de l’autorisation délivrée au médecin

Art. 20 Retrait de l’autorisation délivrée au médecin

Art. 21 Autorisation délivrée au patient

Art. 22 Extinction de l’autorisation délivrée au patient

Art. 23 Retrait de l’autorisation délivrée au patient

Art. 24 Information

Art. 25 Contrôle

Section 1 Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction

Art. 34 Tâches

Art. 35 Composition et nomination

Art. 36 Organisation interne et secrétariat

Art. 37 Devoir de discrétion

Section 2 Emoluments

Art. 38 Emoluments généraux

Art. 39 Emoluments spéciaux

Art. 40 Exonération des émoluments

Section 3 Protection des données

Art. 41 Traitement des données personnelles

Art. 42 Echange de données entre les autorités et les institutions

Art. 43 Communication de données personnelles à des tiers

Art. 44 Communication de données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales

Art. 45 Recherche et statistique

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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