Chapitre 3 Thérapie et réinsertion
Section 2 Traitement avec prescription de stupéfiants
< Art. 8 Buts du traitement avec prescription de stupéfiants
> Art. 10 Critères d’admission
Art. 9 Indications à fournir pour l’octroi d’une autorisation
1 Pour l’octroi d’une autorisation de suivre un traitement avec prescription de stupéfiants selon l’art. 3e, al. 1, LStup, le canton doit exiger du médecin traitant les indications suivantes:
- a.
- nom et adresse du médecin traitant;
- b.
- nom et prénom du patient;
- c.
- sexe du patient;
- d.
- date de naissance du patient;
- e.
- lieu d’origine du patient;
- f.
- adresse du domicile du patient;
- g.
- adresse du lieu de séjour provisoire du patient, et
- h.
- organisme de remise.
2 En cas de traitement résidentiel, il exige de surcroît le nom et l’adresse de l’institution.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles