Chapitre 5 Autorisations exceptionnelles
< Art. 28 Conditions
> Art. 30 Formation, perfectionnement et formation continue
Art. 29 Contrôle
L’OFSP contrôle les titulaires d’autorisations exceptionnelles portant sur des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles