Chapitre 3 Thérapie et réinsertion
Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine
< Art. 18 Autorisation délivrée au médecin
> Art. 20 Retrait de l’autorisation délivrée au médecin
Art. 19 Extinction de l’autorisation délivrée au médecin
L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles