Chapitre 2 Fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants
Section 1 Fabriques et maisons de commerce
< Art. 8 Stupéfiants interdits
> Art. 9
Art. 8a1
1 Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne, (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juillet 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles