Chapitre 2 Fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants
Section 4 ...
< Art. 14a
> Art. 15a à 15c
Art. 151
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juillet 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles