810.31
Loi fédérale
relative à la recherche
sur les cellules souches embryonnaires
(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)
du 19 décembre 2003 (Etat le 15 février 2005)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet, but et champ d’applicationArt. 2 Définitions
Art. 3 Pratiques interdites
Art. 4 Gratuité
Section 2 Production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires
Art. 5 Consentement éclairéArt. 6 Indépendance des personnes participant à la recherche
Art. 7 Autorisation pour la production de cellules souches
Art. 8 Autorisation pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches
Art. 9 Obligations du titulaire de l’autorisation
Art. 10 Autorisation de conserver des embryons surnuméraires
Section 3 Utilisation de cellules souches embryonnaires
Art. 11 Avis favorable de la commission d’éthique pour un projet de rechercheArt. 12 Exigences scientifiques et éthiques liées à un projet de recherche
Art. 13 Obligations de la direction du projet
Art. 14 Attributions de l’office
Art. 15 Autorisation d’importation et d’exportation de cellules souches embryonnaires
Art. 16 Obligation de déclarer la conservation de cellules souches embryonnaires
Section 4 Exécution
Art. 17 Dispositions d’exécutionArt. 18 Registre
Art. 19 Contrôle
Art. 20 Obligation de collaborer
Art. 21 Mesures
Art. 22 Emoluments
Art. 23 Evaluation
Section 5 Dispositions pénales
Art. 24 DélitsArt. 25 Contraventions
Art. 26 Compétence et droit pénal administratif
Section 6 Dispositions finales
Art. 27 Modification du droit en vigueurArt. 28 Disposition transitoire
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20053
1 RS 101
2 FF 2003 1065
3 ACF du 2 fév. 2005 (RO 2005 957)
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles