Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recherche avancée

imprimer la page

810.11

Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée

(LPMA)

du 18 décembre 1998 (Etat le 13 juin 2006)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 24^novies, al. 1 et 2, 64 et 64^bis de la constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

Art. 2 Définitions

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée

Section 1 Principes

Art. 3 Bien de l’enfant

Art. 4 Pratiques interdites

Art. 5 Indications

Art. 6 Information et conseil

Art. 7 Consentement du couple

Section 2 Autorisation

Art. 8 Principe

Art. 9 Application des méthodes de procréation médicalement assistée

Art. 10 Conservation et cession des gamètes et des ovules imprégnés

Art. 11 Rapport d’activité

Art. 12 Surveillance

Art. 13

Art. 14 Dispositions d’exécution

Section 3 Utilisation du patrimoine germinal

Art. 15 Conservation des gamètes

Art. 16 Conservation des ovules imprégnés

Art. 17 Développement des embryons

Section 4 Don de sperme

Art. 18 Consentement du donneur et information

Art. 19 Choix des donneurs

Art. 20 Cession de sperme

Art. 21 Gratuité

Art. 22 Utilisation de sperme provenant de dons

Art. 23 Lien de filiation

Art. 24 Consignation des données

Art. 25 Transmission des données

Art. 26 Conservation des données

Art. 27 Information

Chapitre 3 Commission nationale d’éthique

Chapitre 4 Dispositions pénales³

Art. 29 Production abusive d’embryons

Art. 30 Développement d’un embryon hors du corps de la femme

Art. 31 Maternité de substitution

Art. 32 Utilisation abusive du patrimoine germinal

Art. 33 Sélection de gamètes

Art. 34 Défaut de consentement ou d’autorisation

Art. 35 Intervention dans le patrimoine germinal

Art. 36 Clonage, formation de chimères et d’hybrides

Art. 37 Contraventions

Art. 38 Autorités compétentes

Chapitre 5 Dispositions finales

Section 1 Modification du droit en vigueur

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 40 Autorisation

Art. 41 Droit à l’information

Art. 42 Conservation d’embryons

Art. 43 Lien de filiation

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

RO 2000 3055

¹ [RS 1 3; RO 1992 1579]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 119, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
² FF 1996 III 197
³ A partir du 1^er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).

Etat le 13 juin 2006

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles