Chapitre 5 Dispositions finales
Section 3 Référendum et entrée en vigueur
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Art. 44
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20011
1 ACF du 4 déc. 2000 (RO 2000 3067)
Etat le 13 juin 2006
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