Chapitre 2 Procréation médicalement assistée
Section 1 Principes
< Art. 3 Bien de l’enfant
> Art. 5 Indications
Art. 4 Pratiques interdites
Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles