Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 5 Dispositions finales
Section 1 Modification du droit en vigueur
< Art. 38 Autorités compétentes
> Art. 40 Autorisation

Art. 39

Le code civil1 est modifié comme suit:

Art. 256, al. 3

...

1 RS 210. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ledit code.

Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles