Chapitre 4 Dispositions pénales
< Art. 28
> Art. 30 Développement d’un embryon hors du corps de la femme
Art. 29 Production abusive d’embryons
1 Quiconque, à la suite d’une imprégnation, produit un embryon dans un autre but que celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse sera puni de l’emprisonnement.
2 Sera puni de la même peine quiconque conserve un ovule imprégné dans un autre but que celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse.
Etat le 13 juin 2006
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