Chapitre 2 Procréation médicalement assistée
Section 4 Don de sperme
< Art. 18 Consentement du donneur et information
> Art. 20 Cession de sperme
Art. 19 Choix des donneurs
1 Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l’exclusion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.
2 Un homme ne peut donner son sperme qu’à un seul centre; il doit en être expressément informé avant le don.
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles