Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Définitions
Art. 1 Objet et but
1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.
2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.
3 Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.
Etat le 13 juin 2006
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