Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 851.1 (Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

142.312

Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)

Art. 2 Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence remboursables

631.01

Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)

Art. 17 Marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents

824.0

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)

Art. 26 Conseil et assistance

824.01

Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

Feuille de titre

832.10

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

Annexe Abrogation et modification de lois fédérales 1. La loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie est abrogée. 2. La loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances est modifiée comme suit: 3. La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit: 4. La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents est modifiée comme suit: 5. La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme suit: 6. La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LAS) est modifiée comme suit:

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles