Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:¹⁾

Numéro RS	Titre	endroit
142.203	Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)	Art. 9 Procédures de déclaration dâ€™arrivée et dâ€™autorisation
142.513	Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)	Art. 5 Annonce des autorités cantonales et communales
221.215.311	Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail	Feuille de titre Art. 6 Organe spécial de contrôle Art. 2 Conditions générales Art. 20 Désignation des autorités compétentes Art. 1 Extension / 1. En général Art. 1a Extension / 2. En cas de sous-enchère
822.411	Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)	Art. 2 Organe de contrôle cantonal
823.201	Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)	Feuille de titre
837.0	Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)	Art. 97a Communication de données

¹⁾ Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles