Citations

0.812.121.925.4

Arrangement du 12 avril 1927 entre la Suisse et la Chine au sujet du trafic des stupéfiants entre les deux pays

Note chinoise

311.0

Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 28a 6. Punissabilité des médias / Protection des sources

312.0

Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Art. 286 Conditions
Art. 294 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants
Art. 269 Conditions
Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion
Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias

321.0

Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

Art. 27a 6. Punissabilité des médias / Protection des sources
Art. 180 Fautes disciplinaires
Art. 218 Juridiction militaire

322.1

Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

Art. 73i Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants

360

Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)

Art. 10 Obligation d’informer

360.1

Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police

Art. 1 Police judiciaire fédérale au sein de l’Office fédéral de la police
Art. 10 Obligation d’informer dans le domaine du trafic illicite de stupéfiants

360.2

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)

Art. 3 Champ d’application

631.01

Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)

Annexe 2 Marchandises sensibles

784.11

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)

Appendice Abrogation et modification du droit en vigueur 1. La loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT est abrogée. 2. La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme suit: 3. Le statut des fonctionnaires est modifiée comme suit: 4. La loi fédérale d'organisation judiciaire est modifiée comme suit: 5. La loi fédérale sur le droit pénal administratif est modifiée comme suit: 6. La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale est modifiée comme suit: 7. La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage est modifiée comme suit: 8. La loi fédérale sur les finances de la Confédération est modifiée comme suit: 9. La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales est modifiée comme suit: 10. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme suit: 11. La loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant est modifiée comme suit: 12. La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation est modifiée comme suit: 13. La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants est modifiée comme suit: 14. La loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail est modifiée comme suit: 15. La loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale est modifiée comme suit:

812.121.1

Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

Feuille de titre

812.121.11

Ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)

Art. 1 Substances soumises à contrôle

812.121.6

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

Feuille de titre

812.21

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Art. 86 Délits
Art. 32 Publicité illicite
Art. 2 Champ d’application

916.010

Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

Art. 2 Mesures ne donnant pas droit à une aide