Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 810.112.2 (Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

810.112.2 Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

172.042.110

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

Feuille de titre
Art. 1 Principe et champ d’application
Art. 10 Décision d’émolument et voies de droit
Annexe 4 Emoluments pour les prestations de l’Office fédéral de l’état civil

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles