810.11 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) | Annexe 4 Prestations de l’Office fédéral de l’état civil | |
Code civil suisse du 10 décembre 1907 | ||
Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA) | ||
Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles