Small JavaScript is used for display and check functions Modifications / Abrogations Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

813.1 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)

Modifications / Abrogations

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement valables.

Entrée en vigueur

 

O 18.05.2005

RO 2005 2293

Abrogations

Tit. avant l’art. 48; art. 48

LF 17.06.2005 (annexe ch. 90)

RO 2006 2197

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles