Titre 8 Dispositions finales
< Art. 82 Dispositions transitoires relatives à l’échéance des factures annuelles
Art. 83 Entrée en vigueur
(art. 114, al. 2, LRTV)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.
Etat le 1er janvier 2011
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