Titre 8 Dispositions finales
< Art. 80 Champ d’application de l’ordonnance générale sur les émoluments
> Art. 81 Abrogation du droit en vigueur
Art. 80a1 Exécution
(art. 104, al. 2)
1 Le DETEC établit les directives administratives et techniques.
2 Il peut conclure des accords portant sur des questions techniques ou administratives entrant dans le champ d’application de la présente ordonnance.
3 Il peut représenter la Confédération dans des organisations internationales.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avril 2010 (RO 2010 965).
Etat le 1er janvier 2011
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