Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
Titre 7 Emoluments
< Art. 79 Réduction de l’émolument
> Art. 80a Exécution
Art. 80 Champ d’application de l’ordonnance générale sur les émoluments
(art. 100 LRTV)
Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 sont applicables.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles