Titre 5 Protection de la diversité et promotion de la qualité des programmes
Chapitre 1 Accès aux événements publics
< Art. 67 Comptes et surveillance
> Art. 69 Accès direct aux événements publics
Art. 68 Droit à l’extrait lors d’événements publics
(art. 72, al. 1 et 2, LRTV)
1 Le droit à l’extrait lors d’un événement public en Suisse comprend une contribution de trois minutes au maximum. La durée de l’extrait doit être adaptée à l’événement.
2 Si un événement public composé de plusieurs parties dure un jour au maximum, le droit à l’extrait ne concerne pas toutes les parties de l’événement, mais uniquement l’ensemble. Lorsqu’un événement public dépasse 24 heures, le droit s’étend à un extrait par jour.
3 L’extrait doit être diffusé après la fin de l’événement public ou de la partie autonome de celui-ci.
Etat le 1er mars 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles