Titre 4 Réception de programmes
< Art. 64 Exonération sur demande de l’obligation de payer la redevance
> Art. 66 Accès aux données
Art. 65 Organe de perception de la redevance
(art. 69, al. 1, LRTV)
1 Le DETEC désigne un organe de perception de la redevance indépendant de l’administration fédérale. Cet organe porte la désignation officielle «Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision».
2 L’organe de perception de la redevance accomplit les tâches suivantes:
- a.
- traiter les déclarations;
- b.
- rendre les décisions relatives à la perception de la redevance de réception et aux poursuites;
- c.
- poursuivre les personnes ayant violé l’obligation de payer les redevances;
- d.
- verser le produit des redevances à la SSR et à l’OFCOM;
- e.
- signaler à l’OFCOM les infractions éventuelles à l’obligation d’annoncer.
3 Les modalités du mandat de prestations et la rémunération de l’organe de perception de la redevance sont réglées par un contrat que le DETEC conclut avec l’organe de perception de la redevance.
4 Outre la redevance de réception, l’organe de perception de la redevance est habilité à percevoir, sur mandat des sociétés de gestion de droits d’auteur reconnues, les montants dus au titre des droits d’auteur pour la réception de programmes de radio et de télévision. Les modalités sont réglées par un contrat entre l’organe de perception de la redevance et les sociétés de gestion de droits d’auteur.