Titre 4 Réception de programmes
< Art. 59 Montant de la redevance de réception
> Art. 60a Perception de la redevance de réception
Art. 60 Obligation d’annoncer
(art. 68, al. 3, LRTV)
1 Les modifications des éléments déterminant l’obligation d’annoncer doivent être déclarées par écrit à l’organe de perception de la redevance.
2 Pour la réception à titre professionnel ou à titre commercial, chaque succursale doit faire une déclaration.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles