Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

784.40

Loi fédérale
sur la radio et la télévision*1

(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1er février 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 71, 92 et 93 de la Constitution (Cst.)2, vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 20023,

arrête:

Titre 1 Champ d’application et définitions

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Définitions

Titre 2 Diffusion de programmes suisses

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Obligation d’annoncer et régime de la concession

Art. 3

Section 5 Redevance de concession

Art. 22

Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision

Section 3 Activités non prévues dans la concession

Art. 29

Section 4 Diffusion des programmes

Art. 30

Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations

Section 2 Concessions assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

Art. 43

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes

Chapitre 1 Règles générales

Art. 51 Principe

Art. 52 Restrictions

Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre

Art. 53 Programmes à accès garanti

Art. 54 Fréquences des programmes

Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion

Art. 56 Procédure de conciliation et de décision

Art. 57 Soutien à la diffusion de programmes de radio

Art. 58 Contributions d’investissement dans les nouvelles technologies

Chapitre 3 Diffusion sur des lignes

Art. 59 Programmes à accès garanti et programmes étrangers

Art. 60 Autres obligations de diffuser

Art. 61 Autres programmes

Art. 62 Attribution des canaux

Chapitre 4 Conditionnement technique des programmes

Art. 63 Principes

Art. 64 Interfaces ouvertes et spécification technique

Art. 65 Dégroupage

Titre 4 Réception des programmes

Chapitre 1 Liberté de réception

Art. 66 Liberté de réception

Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes

Chapitre 2 Redevance

Art. 68 Obligation de payer la redevance et d’annoncer les récepteurs

Art. 69 Organe de perception

Art. 70 Montant de la redevance de réception

Art. 71 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes

Chapitre 1 Garantie de l’accès aux événements publics

Art. 72 Droit à l’extrait

Art. 73 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société

Chapitre 2 Mesures contre la concentration des médias

Art. 74 Mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions

Art. 75 Mesures

Chapitre 3 Formation et formation continue des professionnels

Art. 76

Chapitre 4 Recherche

Section 1 Recherche dans le domaine des médias

Art. 77

Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

Art. 82 Composition

Art. 83 Tâches

Art. 84 Indépendance

Art. 85 Organisation

Titre 7 Surveillance et voies de droit

Chapitre 1 Surveillance générale

Section 2 Mesures en cas de violation du droit

Art. 89 Généralités

Art. 90 Sanctions administratives

Chapitre 2 Surveillance du contenu des émissions rédactionnelles

Section 1 Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation

Art. 91 Organes de médiation

Art. 92 Réclamation

Art. 93 Traitement

Chapitre 3 Voies de droit

Art. 99

Titre 8 Emoluments

Art. 100

Titre 9 Dispositions pénales

Art. 101 Contraventions

Art. 102 Compétence et procédure

Titre 10 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 103 Exécution

Art. 104 Accords internationaux et représentation dans des organismes internationaux

Art. 105 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 106 Coordination avec la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications et avec la modification du 24 mars 2006 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 107 Concessions de radio et de télévision

Art. 108 Plans des réseaux des émetteurs

Art. 109 Quotes-parts de la redevance de réception

Art. 110 Concessions de lignes

Art. 111 Concessions de rediffusion par voie hertzienne

Art. 112 Structures de la SSR

Art. 113 Procédures de surveillance pendantes

Art. 114 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20074

Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 2. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications 3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

 RO 2007 737

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2003 1425
4 ACF du 9 mars 2007 (RO 2007 781).

Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles