Titre 7 Surveillance et voies de droit
Chapitre 3 Voies de droit
< Art. 98 Frais
> Art. 100
Art. 99
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale. Les décisions de l’autorité de plainte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Etat le 1er février 2010
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