Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes
Chapitre 4 Recherche
Section 2 Fondation pour les études d’audience
< Art. 78 Tâche
> Art. 80 Organisation
Art. 79 Information du public et remise des données
1 La fondation publie au moins une fois par an les principaux résultats de ses études.
2 Elle met les données fondamentales des études d’audience à la disposition des tiers à des prix couvrant les coûts. Elle les fournit gratuitement à l’office ainsi qu’à la recherche universitaire.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles