Titre 4 Réception des programmes
Chapitre 2 Redevance
< Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes
> Art. 69 Organe de perception
Art. 68 Obligation de payer la redevance et d’annoncer les récepteurs
1 Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Le Conseil fédéral détermine les catégories de récepteurs et précise en particulier les conditions auxquelles les appareils multifonctionnels fondent une obligation de payer la redevance et d’annoncer les récepteurs.
2 Il n’est perçu qu’une seule redevance de réception par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre d’appareils.1
3 Quiconque met en place ou exploite un récepteur doit préalablement l’annoncer à l’organe de perception de la redevance. La modification d’éléments déterminant l’obligation d’annoncer doit également être annoncée.
4 L’obligation de payer la redevance commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l’exploitation.
5 Elle prend fin le dernier jour du mois où les récepteurs ne sont plus exploités ni en place, mais pas avant la fin du mois où cet état de fait a été annoncé à l’organe de perception.
6 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer la redevance et d’annoncer.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS HYPERLINK "http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html" ).