Titre 2 Diffusion de programmes suisses
Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations
Section 3 Dispositions régissant les concessions
< Art. 48 Transfert de la concession
> Art. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession
Art. 49 Modification de la concession
1 Le département peut modifier la concession avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants.
2 Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si la modification de la concession entraîne une réduction substantielle des droits concédés. Il ne peut prétendre à un dédommagement si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts nationaux importants ou découle de la modification d’obligations internationales.
3 Le département peut modifier la concession à la demande du diffuseur si les modifications proposées sont conformes aux conditions d’octroi.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles