Titre 2 Diffusion de programmes suisses
Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision
Section 3 Activités non prévues dans la concession
< Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger
> Art. 30
Art. 29
1 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle doivent annoncer préalablement à l’office toute activité non prévue dans la concession qui risque de porter atteinte à la position ou à la mission d’autres entreprises de médias suisses.
2 Si une telle activité compromet l’exécution du mandat ou entrave considérablement le développement d’autres entreprises de médias, le département peut imposer des charges en ce qui concerne les activités commerciales, le financement, la tenue d’une comptabilité séparée et la séparation des structures d’organisation, ou interdire l’activité.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles