Titre 2 Diffusion de programmes suisses
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 3 Publicité et parrainage
< Art. 12 Parrainage
> Art. 14 Dispositions particulières applicables à la SSR
Art. 13 Protection des mineurs
1 La publicité qui s’adresse aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs ne doit pas exploiter leur manque d’expérience ni porter atteinte à leur développement physique et psychique. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Les émissions destinées aux enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité.
3 Les offres de vente ne doivent pas s’adresser aux mineurs.
4 Afin de mettre en oeuvre l’al. 1, le Conseil fédéral exclut certaines formes de parrainage des émissions destinées aux enfants.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles