Titre 10 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires
< Art. 113 Procédures de surveillance pendantes
Art. 114 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er février 2010
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