Titre 2 Diffusion de programmes suisses
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 3 Publicité et parrainage
< Art. 10 Interdictions
> Art. 12 Parrainage
Art. 11 Insertion et durée de la publicité
1 La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l’émission.
2 La publicité ne doit en principe pas excéder 15 % du temps d’émission quotidien ni 20 % d’une heure d’émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
3 En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment des critères suivants:
- a.
- mandats de prestations des diffuseurs;
- b.
- situation économique de la radio et de la télévision;
- c.
- concurrence de pays voisins;
- d.
- réglementations internationales en matière de publicité;
- e.
- attentes du public.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles