Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164
Section 3 Numéros courts
< Art. 31b Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen
> Art. 33 Libre choix des fournisseurs des liaisons nationales et internationales
Art. 321 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite
1 L’accès à l’annuaire et au service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite au sens de l’art. 15, al. 1, let. g, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication2 doit être assuré par le biais du numéro court 1145.
2 Aucun émolument n’est prélevé pour l’attribution et la gestion du numéro court 1145.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
2 RS 784.101.1
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles