784.101.12 Ordonnance du DETEC
sur les raccordements de télécommunication
situés hors des zones habitées

du 15 décembre 1997 (Etat le 15 février 2009)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,

vu l’art. 22 de l’ordonnance du 31 octobre 2001¹ sur les services de télécommunication (OST),²

arrête:

Art. 1 Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux desservis par une technique de télécommunication

Art. 2 Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux non desservis par une technique de télécommunication

Art. 2b

Art. 3 Durée minimale du contrat

Art. 4 Abrogation du droit en vigueur

Art. 5 Entrée en vigueur

RO 1998 483

¹ RS 784.101.1
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 209).

Etat le 15 février 2009

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

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