784.101.1
Ordonnance
sur les services de télécommunication
(OST)
du 9 mars 2007 (Etat le 28 décembre 2012)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 4, al. 2 et 3, 11, al. 3, 12a, al. 1 et 2, 12b, 12c, al. 4, 12d, al. 2, 13a, al. 3, 14, al. 3, 16, al. 1, let. d, 2 et 3, 17, 19, al. 3, 21a, al. 2 et 3, 35, al. 3, 38, al. 3 et 4, 41, al. 1, 45a, al. 2, 46, 47, al. 1, 48, al. 1, 48a, 59, al. 3, 62, 64, al. 2, et 69 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,
arrête:
Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication
Art. 2 Fourniture de services de télécommunicationArt. 3 Exceptions à l’obligation d’annoncer
Art. 4 Liste des fournisseurs annoncés
Art. 5 Adresse de correspondance en Suisse
Art. 6 Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication
Art. 7 Interfaces de réseaux de télécommunication
Art. 8 Utilisation du spectre des fréquences
Art. 9 Places d’apprentissage
Art. 10 Transparence des prix
Art. 10a Tarifs d’itinérance internationale
Art. 11 Inscription dans les annuaires
Chapitre 3 Service universel
Section 1 Concession de service universel
Art. 12 Octroi de la concessionArt. 13 Compensation financière
Art. 14 Calcul du coût total net
Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel
Art. 15 Prestations du service universelArt. 16 Raccordement
Art. 17 Point d’introduction au bâtiment
Art. 18 Raccordements situés hors des zones habitées
Art. 19 Blocage des communications sortantes
Art. 20 Emplacements des postes téléphoniques payants publics
Art. 21 Qualité du service universel
Art. 22 Prix plafonds
Art. 23 Factures impayées et sûretés
Section 3 Financement du service universel
Art. 24 Détermination de la compensation financièreArt. 25 Redevances destinées au financement du service universel
Art. 26 Gestion du mécanisme de financement
Chapitre 42 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques
Art. 26a Transmission de numéros d’appelArt. 27 Accès aux services d’appels d’urgence
Art. 28 Acheminement des appels d’urgence
Art. 29 Localisation des appels d’urgence
Art. 30 Dispositions particulières sur les appels d’urgence
Art. 31 Collecte et mise à disposition des données d’annuaire relevant du service universel
Art. 32 Interopérabilité
Art. 33 Services pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité réduite
Art. 34 Lignes louées
Chapitre 5 Services à valeur ajoutée
Art. 35 ExceptionsArt. 36 Identification des services à valeur ajoutée
Art. 37 Fournisseurs de services à valeur ajoutée
Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée
Art. 39 Prix plafonds des services à valeur ajoutée
Art. 40 Blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée
Art. 41 Protection des mineurs
Chapitre 6 Organe de conciliation
Art. 42 InstitutionArt. 43 Tâche
Art. 44 Règlement de procédure
Art. 45 Principes de procédure
Art. 46 Rapports avec les autres procédures
Art. 47 Obligations des fournisseurs
Art. 48 Protection des données
Art. 49 Financement
Art. 50 Surveillance en cas de délégation
Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché
Section 1 Dispositions générales
Art. 51 Ayants droitArt. 52 Non-discrimination
Art. 53 Transparence
Art. 54 Alignement des prix sur les coûts
Art. 55 Interfaces
Art. 56 Principes relatifs à la colocalisation
Art. 57 Colocalisation en cas de place limitée
Section 2 Dispositions particulières
Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle localeArt. 59 Accès à haut débit
Art. 60 Facturation du raccordement
Art. 61 Interconnexion
Art. 62 Lignes louées
Art. 63 Accès aux canalisations de câbles
Section 3 Accords en matière d’accès et procédure
Art. 64 Accords en matière d’accèsArt. 65 Confidentialité des informations
Art. 66 Notification de l’ouverture des négociations
Art. 67 Obligation de notifier
Art. 68 Droit de consulter
Art. 69 Champ d’application étendu
Art. 70 Demande de décision en matière d’accès
Art. 71 Mesures provisionnelles
Art. 72 Commission de la concurrence
Art. 73 Procédure de conciliation
Art. 74 Décision en matière d’accès
Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public et co-utilisation
Art. 75 Coordination avec d’autres projets de constructionArt. 76 Déplacement de lignes et de postes téléphoniques payants publics
Art. 77 Terrains appartenant aux chemins de fer
Art. 78 Utilisation des routes
Art. 79 Co-utilisation
Chapitre 9 Secret des télécommunications et protection des données
Art. 80 Traitement des données relatives au trafic et à la facturationArt. 81 Communication des données relatives au trafic et à la facturation
Art. 82 Communication des données en cas de communications abusives et de publicité de masse déloyale
Art. 83 Publicité de masse déloyale
Art. 84 Identification de la ligne appelante
Art. 85 Identification de la ligne connectée
Art. 86 Déviation automatique des appels
Art. 87 Sécurité des services de télécommunication
Art. 88 Annuaires
Art. 89 Législation sur la protection des données
Chapitre 10 Intérêts nationaux importants
Section 1 Prestations lors de situations extraordinaires
Art. 90 PrestationsArt. 91 Bénéficiaires
Art. 92 Désignation des fournisseurs
Art. 93 Indemnisation
Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications
Art. 97 Compétences de l’OFCOMArt. 98 Données collectées par l’OFCOM
Art. 99 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication
Art. 100 Utilisation des données
Art. 101 Mesures de protection des données au sein de l’OFCOM
Art. 102 Secret de fonction
Art. 103 Diffusion des résultats statistiques
Chapitre 13 Dispositions finales
Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 106 Abrogation du droit en vigueurArt. 107 Modification du droit en vigueur
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles