Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications
< Art. 98 Données collectées par l’OFCOM
> Art. 100 Utilisation des données
Art. 99 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication
1 Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseignements nécessaires à l’établissement de la statistique officielle sur les télécommunications.
2 Ils doivent en particulier remplir de manière exhaustive, véridique et dans le délai imparti les questionnaires établis par l’OFCOM.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles