Chapitre 10 Intérêts nationaux importants
Section 1 Prestations lors de situations extraordinaires
< Art. 92 Désignation des fournisseurs
> Art. 94 Mesures
Art. 93 Indemnisation
1 L’indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication pour leurs prestations est réglée par contrat avec les organismes chargés de préparer les transmissions dans des situations extraordinaires. Elle se base sur les éléments de coûts suivants:
- a.
- les prix usuels pour l’utilisation des services publics;
- b.
- les prix usuels pour les réseaux exploités par la police, les organisations de sauvetage et les services sanitaires;
- c.
- les frais encourus pour préparer des installations de télécommunication et des locaux;
- d.
- les frais encourus pour les réseaux exploités en permanence; lorsque ces réseaux sont utilisés à d’autres fins, les prix usuels s’appliquent;
- e.
- dans le cadre d’exercices:
- 1.
- les prix usuels pour l’utilisation des services publics,
- 2.
- les frais de préparation et de mise hors service des installations utilisées,
- 3.
- les frais d’utilisation des installations, en fonction de la durée effective.
2 Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication est tenu de fournir les prestations requises, l’OFCOM fixe son indemnisation en fonction des éléments mentionnés à l’al. 1.
Etat le 1er mars 2012
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