Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication
< Art. 8 Utilisation du spectre des fréquences
> Art. 10 Transparence des prix
Art. 9 Places d’apprentissage
1 Au plus tard 18 mois après l’enregistrement de l’annonce, les fournisseurs de services de télécommunication doivent fournir au moins 3 % des postes de travail sous la forme de places d’apprentissage. Les postes à temps partiel sont comptés selon le degré d’activité.
2 Les fournisseurs peuvent remplir cette obligation en collaboration avec des tiers de la branche des télécommunications.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles