Chapitre 9 Secret des télécommunications et protection des données
< Art. 88 Annuaires
> Art. 90 Prestations
Art. 89 Législation sur la protection des données
Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de disposition particulière, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1 est applicable.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles